Certificat de cession, attestation de cession, contrat de cession : de quoi parle-t-on quand on vend ou donne un chiot ou un chaton ?
« Certificat de cession », « attestation de cession », « contrat de cession » : trois noms pour une même question. Quel papier faut-il signer le jour où un chiot ou un chaton part dans sa nouvelle famille, et est-il obligatoire ?
1. Un seul document, plusieurs noms
Le code rural parle d'« attestation de cession » (article L. 214-8, I). Dans la vie courante, on l'appelle souvent « certificat de cession » ou « contrat de cession ». Ces trois noms désignent en général le même document : celui qui acte que l'animal change de mains.
À ne pas confondre avec le « certificat de cession » d'un véhicule (le cerfa des voitures) : rien à voir avec un animal.
2. Pour une vente : obligatoire
Toute vente s'accompagne d'une attestation de cession, remise à la famille au moment où l'animal lui est livré. Elle est signée par vous et par la famille ; en pratique, chacun en garde un exemplaire.
Entre professionnels, la facture en tient lieu.
Vendre, même une seule portée, fait de vous un éleveur au sens de la loi : l'attestation fait partie des papiers que la loi vous demande.
3. Pour un don : pas imposée, mais précieuse
Pour un don entre particuliers, le code rural n'impose pas d'attestation de cession. Elle reste votre seule trace écrite : la date, l'animal, la personne à qui vous l'avez confié. Si une question se pose plus tard, vous aurez un écrit signé par vous deux.
4. Pas de cerfa : vous l'établissez vous-même
Il n'existe pas de formulaire cerfa pour céder un chien ou un chat : l'attestation de cession est un document que vous établissez vous-même, signé par les deux parties.
En pratique, elle décrit l'animal (espèce, race, sexe, date de naissance, numéro d'identification, et s'il y a lieu son numéro LOF ou LOOF) et la cession (date, prix ou don), avec le nom et l'adresse de chacun et la signature des deux parties.
5. Ce n'est pas le seul papier du départ
Le jour du départ, l'attestation de cession va avec d'autres documents :
- le justificatif d'identification de l'animal, identifié avant son départ ;
- pour un chien ou un chat, un certificat vétérinaire de moins de trois mois, même pour un don ;
- le certificat d'engagement et de connaissance : vérifiez que la famille l'a signé et qu'il lui a été délivré au moins sept jours avant (ou, si vous vendez à une famille qui en a déjà signé un pour cette espèce et vous le présente, remettez-lui le document d'information sur l'animal (son livret d'accueil)) ;
- le pedigree, si le petit est inscrit au LOF ou au LOOF.
Et après le départ, sans attendre, le changement de détenteur sur i-cad.fr.
6. Et le bon de réservation ?
Le bon de réservation est facultatif, et ce n'est pas une attestation de cession. Si vous vendez, aucun versement (acompte ou arrhes) avant que la famille ait signé son certificat d'engagement, délivré depuis plus de sept jours (Conseil d'État, 21 mars 2025).
En résumé
- Attestation, certificat ou contrat de cession : en général, un seul et même document.
- Obligatoire pour une vente, signé par les deux parties, remis au départ.
- Pas imposé pour un don, mais c'est votre seule trace écrite.
- Pas de cerfa : vous l'établissez vous-même.
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Sources : code rural et de la pêche maritime, articles L. 214-6, L. 214-8 et L. 212-10 ; Conseil d'État, 21 mars 2025, n° 470211 ; service-public.fr, fiche F33452. À jour au 27 octobre 2026.