Conditions générales de vente
Version 1 — en vigueur au 6 octobre 2026
1. Qui vend
Le service Pattes'Kit est édité par Céline Lechevallier, entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise.
- SIREN 824 775 001 · SIRET 824 775 001 00020
- Adresse : 14 rue Alexis de Tocqueville, 14400 Bayeux, France
- Téléphone : 06 20 82 14 67
- Courriel : contact@pattes-kit.fr
- Site : pattes-kit.fr
Le courriel ci-dessus est le point de contact du service. Toute demande relative à une commande s'y adresse.
2. Ce que Pattes'Kit fait, et ce qu'il ne fait pas
Pattes'Kit conçoit et met en forme des documents de cession : livret d'accueil de l'animal, attestation de cession, feuille de route de la cession, et, selon la situation du client, le certificat d'engagement et de connaissance ou son modèle.
Pattes'Kit est conceptrice des documents. Le client en reste l'auteur au sens de ce qu'il déclare : les informations portées sur les documents sont celles qu'il a transmises, et c'est lui qui les remet à l'acquéreur, sous son propre nom.
Pattes'Kit ne délivre aucun certificat d'engagement et de connaissance. La délivrance de ce certificat est un acte personnel, réservé aux personnes que la réglementation habilite, et c'est un acte volontaire : personne n'est tenu de l'accomplir.
Pattes'Kit ne fournit pas de conseil juridique, ne se substitue à aucun professionnel du droit, et n'intervient pas dans la relation entre le client et l'acquéreur de l'animal.
Les documents sont établis d'après la réglementation en vigueur à la date de leur édition, laquelle est portée sur les documents eux-mêmes.
3. Qui peut commander
Le service s'adresse :
- aux éleveurs professionnels, immatriculés et titulaires d'un numéro SIREN ;
- aux éleveurs d'une seule portée par an inscrite à un livre généalogique (LOF ou LOOF), déclarés sur la base nationale des opérateurs ;
- aux particuliers qui donnent les petits d'une portée non prévue, à titre gratuit exclusivement.
À la commande, le client déclare sa situation en cochant une case prévue à cet effet. Cette déclaration engage sa seule responsabilité.
Pour un éleveur professionnel, le numéro SIREN est obligatoire. Pour un éleveur d'une portée inscrite, le numéro de portée du livre généalogique est obligatoire. Pour un particulier, la déclaration que les animaux sont donnés et non vendus est obligatoire.
Le service n'est pas destiné à la vente d'une portée non inscrite à un livre généalogique par une personne non immatriculée.
4. Commande et livraison
La commande se passe au moyen du formulaire en ligne accessible depuis pattes-kit.fr. Elle est enregistrée dès son envoi.
Le dossier est livré par courriel, à l'adresse indiquée par le client, sous la forme de deux fichiers PDF : le dossier destiné à la famille, et un fichier destiné au client seul, à imprimer.
La livraison intervient le jour de la commande, sauf incident technique. En cas d'incident, le client est informé par courriel et le dossier lui est livré dès rétablissement du service.
C'est le client qui transmet le dossier à l'acquéreur. Pattes'Kit n'adresse jamais aucun document à l'acquéreur de l'animal, et ne détient aucune donnée le concernant.
5. Prix et paiement
Le prix du dossier est de 9 € TTC par animal.
Le premier dossier de chaque nouveau client est offert. À partir du deuxième, chaque dossier est facturé 9 €, y compris au sein d'une même portée.
Le paiement se fait par carte bancaire, au moment de la commande, au moyen d'un prestataire de paiement sécurisé. Les coordonnées bancaires ne transitent ni ne sont conservées par Pattes'Kit.
Le client peut enregistrer sa carte une fois auprès du prestataire de paiement. Chaque dossier commandé ensuite est alors débité de 9 € au moment de la commande, sans nouvelle saisie. Il peut demander à tout moment le retrait de sa carte, en écrivant à contact@pattes-kit.fr.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.
6. Droit de rétractation
Le dossier est un contenu numérique fourni sans support matériel, livré dès la commande.
Le client non professionnel dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours. Parce que la livraison est immédiate, il lui est demandé, à la commande, de demander expressément cette livraison immédiate et de renoncer à ce délai. Cette renonciation est recueillie par une case à cocher obligatoire, et confirmée dans le courriel de livraison.
Sans cette renonciation, la commande n'est pas traitée.
7. Ce dont le client répond
Le client répond de l'exactitude des informations qu'il transmet : son identité, sa situation, son numéro SIREN ou de portée, les caractéristiques de l'animal, son numéro d'identification.
Les documents livrés reprennent ces informations sans les vérifier. Pattes'Kit ne contrôle ni l'existence de l'animal, ni l'exactitude de son identification, ni la réalité de la situation déclarée.
Le client répond de la remise des documents à l'acquéreur et du respect des délais que la réglementation lui impose.
Il est rappelé que l'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits matériellement inexacts est pénalement réprimé (code pénal, article 441-7).
8. Ce dont Pattes'Kit répond
Pattes'Kit répond de la conception et de la mise en forme des documents, et de leur établissement d'après la réglementation en vigueur à la date d'édition.
Pattes'Kit ne garantit pas que la remise d'un dossier suffise à satisfaire l'ensemble des obligations du client : celles-ci dépendent de sa situation, de l'espèce, et d'actes qui ne relèvent pas de Pattes'Kit — notamment l'identification de l'animal, le certificat vétérinaire et la délivrance du certificat d'engagement.
En cas d'erreur matérielle imputable à Pattes'Kit, le dossier est corrigé et réédité sans frais. À défaut de correction possible, le prix du dossier est remboursé.
Pour les clients professionnels, la responsabilité de Pattes'Kit est limitée au prix du dossier concerné.
9. Refus et arrêt du service
Pattes'Kit peut refuser une commande ou interrompre le service lorsque la situation du client ne correspond pas à la déclaration qu'il a faite, lorsque les informations transmises sont manifestement erronées, ou lorsque l'usage du service paraît détourné de son objet.
Les dossiers déjà livrés ne sont pas retirés. Les sommes versées pour une commande refusée sont remboursées.
10. Données personnelles
Pattes'Kit ne collecte que les données nécessaires à l'établissement des documents commandés : identité et coordonnées du client, données relatives à sa situation, données relatives à l'animal.
Aucune donnée relative à l'acquéreur de l'animal n'est collectée, ni son nom, ni ses coordonnées.
Pour établir et livrer les dossiers, Pattes'Kit s'appuie sur des prestataires qui traitent ces données pour son compte : Tally (formulaire), Make (automatisation), Google (stockage et envoi des courriels), PDFMonkey (mise en page des documents), Stripe (paiement), Netlify (hébergement du site) et Anthropic (relecture de forme des textes libres). Certains sont établis aux États-Unis : les données qui leur sont confiées peuvent y être transférées, dans le cadre des garanties prévues par le règlement général sur la protection des données.
Ces données sont conservées le temps nécessaire au suivi des commandes et aux obligations comptables, et supprimées après vingt-quatre mois sans commande. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni utilisées à des fins publicitaires.
Le client peut demander à accéder à ses données, à les faire rectifier ou effacer, en écrivant à contact@pattes-kit.fr. Il peut aussi adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).
11. Les documents livrés
Les documents sont livrés pour l'usage du client dans le cadre de ses propres cessions d'animaux. Il peut les imprimer, les transmettre à l'acquéreur, en conserver copie.
Ils ne peuvent être revendus, redistribués, ni mis à disposition de tiers pour leurs propres cessions.
12. Réclamations et litiges
Toute réclamation s'adresse à contact@pattes-kit.fr. Une réponse est apportée sous huit jours ouvrés.
Si la réponse ne convient pas, le client peut saisir gratuitement un conciliateur de justice. Ce recours est gratuit pour les deux parties et ne nécessite aucune démarche préalable : les coordonnées des conciliateurs sont disponibles auprès du tribunal de proximité ou de la mairie du lieu de domicile.
Le droit français est applicable.
13. Version
Les présentes conditions sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles peuvent être modifiées ; la version applicable est celle publiée sur pattes-kit.fr au jour de la commande.
Version 1 — 6 octobre 2026.