Ma chatte a eu des chatons : les démarches, étape par étape

Oui, il y a des démarches et des papiers, que vous donniez les chatons ou que vous les vendiez. Voici les cinq étapes dans l'ordre. Chacune indique pour qui elle vaut, quand la faire, et qui contacter.

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Ce que dit la loi, en bref

Donner, tout le monde le peut. Vendre fait de vous un éleveur, même pour une seule portée ; pour une portée non LOOF, il faut un numéro SIREN. Fiche service-public F33452
Chaque chaton est identifié avant de partir, qu'il soit donné ou vendu. Code rural, art. L. 212-10
Il ne part qu’à plus de huit semaines, avec un certificat vétérinaire de moins de trois mois, même pour un don. Art. L. 214-8 II et IV
Toute personne qui adopte signe un certificat d'engagement, délivré au moins sept jours avant le départ. Art. L. 214-8 V

D'abord, une question : vous les donnez ou vous les vendez ?

Vous les donnezVous en avez le droit, sans déclaration. Passez directement à l'étape 3 ↓

Vous les vendezLa loi vous considère comme éleveur, même pour une seule portée. Commencez à l'étape 1 ↓

Le LOOF, c'est quoi ?

Le LOOF (Livre officiel des origines félines) est le livre généalogique des chats de race, tenu par une fédération reconnue par le ministère de l'Agriculture. Vos chatons y sont inscrits seulement si leurs deux parents ont un pedigree LOOF (ou d'un livre étranger reconnu par le LOOF), et que vous avez déclaré la saillie et la naissance, dans les délais fixés par le LOOF. Sinon, ils sont « non LOOF » : c'est le cas des chatons croisés, des chats « de gouttière », et de toute portée qui n'a pas été déclarée. Un chaton non LOOF ne peut pas être présenté comme « de race », même s'il en a l'air.

Les cinq étapes, dans l'ordre

1
Déclarer votre activité (numéro SIREN)

Vente d'une portée non LOOFPlus d'une portée par anPas pour un don

Pour qui : si vous vendez une portée non inscrite au LOOF (chatons croisés ou « de gouttière », par exemple), même une seule, ou plus d'une portée par an. Pas pour une seule portée LOOF par an.
Quand : avant de mettre les chatons en vente.
Où : le guichet des formalités des entreprises, en ligne : procedures.inpi.fr. Vous obtenez votre numéro SIREN. Pour toute question, la Chambre d'agriculture.
2
Déclarer votre élevage

VentePas pour un don

Pour qui : si vous vendez, LOOF ou non.
Où : basenationaleoperateurs.i-cad.fr (la base nationale des opérateurs). Pour une seule portée LOOF par an, c'est le numéro de portée, et non un SIREN, qui figurera dans vos annonces.
Plus d'une portée par an : une déclaration préalable et la formation ACACED s'ajoutent.
3
Chez le vétérinaire : identification et certificat vétérinaire

DonVente

Pour qui : tout le monde, même pour un don, sans exception.
Identification : chaque chaton reçoit sa puce, enregistrée à l'I-CAD, avant son départ. C'est vous qui la faites faire. Choisissez son nom avant : pour un chaton LOOF, suivez les règles de nom du LOOF (l'affixe y est obligatoire depuis mars 2025, avec un affixe occasionnel pour une seule portée) ; pour un chaton non LOOF, il est libre. Un chaton que vous gardez doit, lui, être identifié avant sept mois.
Si vous vendez : profitez de ce rendez-vous pour désigner votre vétérinaire sanitaire et établir avec lui votre règlement sanitaire. C'est demandé à tout éleveur, même pour une seule portée LOOF.
Certificat vétérinaire : il doit dater de moins de trois mois au moment du départ. Demandez-le à la même consultation que le puçage et les premiers vaccins.
4
Préparer les papiers de chaque chaton

DonVentePattes'Kit le fait pour vous

C'est l'étape que Pattes'Kit fait pour vous : un formulaire de 5 minutes, et vous recevez par mail, quelques minutes après, le dossier au prénom du chaton.
- Le document d’information sur l'animal (son livret d'accueil), le cœur du dossier, déjà écrit : son alimentation exacte, son caractère, ses 48 premières heures. La famille sait comment l'accueillir, et il garde ses repères. Obligatoire si vous vendez à une famille qui a déjà signé un certificat d'engagement pour un chat et vous le présente ; dans les autres cas, le papier le plus utile à la famille.
- Le certificat d’engagement et de connaissance, prêt à être délivré, avec son mode d'emploi pour la famille. Il est délivré par une personne titulaire de l'ACACED pour le chat (par exemple un vétérinaire s'il accepte), au moins sept jours avant le départ, jamais contre une réservation ou un versement. Sans l'ACACED, vous ne pouvez pas le délivrer vous-même. Vous vérifiez qu'il est signé et vous en gardez une copie.
- L'attestation de cession (souvent appelée « certificat de cession »), pré-remplie, à signer par vous deux le jour du départ. Obligatoire pour une vente ; pour un don, c'est votre seule trace écrite.
- Une feuille de route qui vous rappelle chaque étape de cette page.
Quand : dès que le chaton a son nom, avant de choisir sa famille. Vous transférez le dossier à la famille dès qu'elle est choisie, et au plus tard trois semaines avant le départ.
Je crée mon dossier offert →
Le premier dossier est offert, sans carte bancaire. Ensuite 9 € par chaton, sans abonnement.
5
Publier votre annonce (si vous en faites une)

DonVente

Quand : après le puçage, puisque l'annonce porte le numéro d'identification de chaque chaton.
Quoi : l'espèce et la race, le sexe, l'âge, le lieu de naissance et le numéro d'identification de chaque chaton. Chatons inscrits au LOOF : « de race », le numéro d'identification de la mère et le nombre de chatons de la portée ; sinon : « n'appartient pas à une race ».
- Si vous vendez : le numéro SIREN (ou le numéro de portée pour une seule portée LOOF), le prix, et le nombre de femelles reproductrices et de portées de l'année écoulée.
- Si vous donnez : l'annonce dit explicitement qu'il s'agit d'un don gratuit, sans contrepartie. Un particulier qui donne peut publier une annonce ; il ne peut pas vendre en ligne.

Bon à savoir

Le jour du départ

Le chaton a plus de huit semaines, et la famille a reçu son certificat d'engagement depuis au moins sept jours. Vous lui remettez le justificatif d'identification, le certificat vétérinaire et l'attestation de cession, signée par vous deux ; gardez-en un exemplaire.

Si vous vendez, présentez la mère au futur acquéreur avant la vente. Si la personne qui adopte est mineure, l'accord de ses parents est nécessaire.

Après le départ

Sans attendre, déclarez le changement de détenteur, en ligne et gratuitement, sur www.i-cad.fr (ou au 09 77 40 30 77).

Si vous vendez : vos revenus

Les sommes perçues sont des bénéfices agricoles, à déclarer à l'impôt sur le revenu. Avec une seule femelle reproductrice, pas de cotisation MSA. Pour la TVA, renseignez-vous auprès du service des impôts des entreprises.

En résumé

Étape	Démarche	Don	Vente	Qui
1	Numéro SIREN	—	non LOOF, ou plus d'une portée	procedures.inpi.fr
2	Déclaration d'élevage	—	✓	Base nationale (I-CAD)
3	Vétérinaire : identification, certificat (+ suivi sanitaire si vente)	✓	✓	Votre vétérinaire
4	Papiers de chaque chaton	✓	✓	Pattes'Kit
5	Annonce	« don gratuit »	SIREN ou n° de portée, prix	Vous

Les mots à connaître

LOOF: le livre généalogique des chats de race, tenu par une fédération reconnue par le ministère de l'Agriculture.
I-CAD: le fichier national d'identification des chiens, chats et furets, où chaque animal est enregistré avec son numéro et son détenteur.
SIREN: le numéro à neuf chiffres qui identifie une entreprise, obtenu en déclarant son activité.
Base nationale des opérateurs: le registre où tout éleveur de chiens, chats ou furets se déclare, même pour une seule portée LOOF ; il est géré par l'I-CAD.
Vétérinaire sanitaire: le vétérinaire que l'éleveur désigne officiellement pour suivre la santé de son élevage et le visiter au moins une fois par an.
Règlement sanitaire: le document écrit où l'éleveur fixe, avec son vétérinaire sanitaire, ses règles d'hygiène, de soins et de quarantaine.
ACACED: l'attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques, délivrée par la DRAAF après une formation ; elle est exigée au-delà d'une portée par an et pour délivrer le certificat d'engagement.
Certificat d'engagement et de connaissance: le document que signe la personne qui acquiert un animal, délivré au moins sept jours avant le départ par une personne titulaire de l'ACACED pour l'espèce.
Document d'information: le document sur les besoins de l'animal qu'un éleveur remet à l'acheteur qui a déjà signé un certificat pour la même espèce.
Attestation de cession: le document signé par celui qui cède et celui qui acquiert, qui décrit l'animal et la cession ; il est obligatoire pour une vente. On l'appelle souvent « certificat de cession » ou « contrat de cession ».

Pattes'Kit, le service en ligne qui prépare les papiers de votre portée

Vous vous occupez d'eux. Pattes'Kit s'occupe des papiers.

Pattes'Kit prépare le dossier de cession de votre portée, pour une vente comme pour un don, au prénom de chaque chaton. À son prénom. En 5 minutes.

Au cœur du dossier, le document d'information sur l'animal (son livret d'accueil), déjà écrit : son alimentation exacte, son caractère, ses 48 premières heures. La famille l'accueille comme vous l'auriez fait, et il garde ses repères.

Avec lui : l'attestation de cession pré-remplie, le certificat d'engagement et de connaissance prêt à être délivré, et une feuille de route qui vous rappelle quand faire chaque étape.

5 minutes pour remplir le formulaire. Tout arrive par mail quelques minutes après.
Le premier dossier est offert, sans carte bancaire. Ensuite 9 € par chaton, sans abonnement.

Pour préparer ces papiers sans rien oublier, utilisez notre générateur de certificat de cession : un formulaire par animal, les documents en PDF à son prénom.

Je crée mon dossier offert →

pattes-kit.fr — le premier dossier est offert.

Ce que Pattes'Kit ne fait pas : les déclarations (SIREN, base nationale), l'identification, le certificat vétérinaire. Ces démarches restent à faire de votre côté.

Sources : fiches service-public F33452 (vérifiée le 5 janvier 2026) et F34329 (vérifiée le 28 avril 2026) ; code rural et de la pêche maritime, articles L. 212-10, L. 214-8 et L. 214-8-1 ; arrêté du 19 juin 2025 ; Conseil d'État, 21 mars 2025 ; LOOF ; BOFiP BOI-BA-CHAMP-10-10-10 ; MSA ; I-CAD ; service-public R61572 et R68752 ; instruction DGAL/SDSBEA/2025-254 ; justice.fr. Page mise à jour le 20 octobre 2026.

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