Générateur en ligne des papiers de vente et de don d'une portée Vous vous occupez d'eux.
Pattes'Kit s'occupe des papiers.5 minutes suffisent.

Oui, c'est ce que fait Pattes'Kit.

Vous remplissez un formulaire par animal et vous recevez par mail ses papiers en PDF, préparés à son prénom : l'attestation de cession (souvent appelée certificat ou contrat de cession), le certificat d'engagement et de connaissance quand il s'applique, et le document d'information sur l'animal (son livret d'accueil). Sans logiciel ni abonnement, que vous ayez une portée ou un élevage.

Le premier dossier est offert, puis 9 € par animal. Le certificat vétérinaire et la déclaration à l'I-CAD restent de votre côté : le guide chiots et le guide chatons expliquent comment faire.

Tout le monde peut donner un animal. Le vendre fait de vous un éleveur, avec les obligations qui vont avec.

Une seule portée par an, chiots inscrits au LOF ou chatons inscrits au LOOF : pas de numéro SIREN ; vous vous déclarez sur la base nationale des opérateurs, et vos annonces portent le numéro de portée.
Une portée non inscrite au LOF ou au LOOF, même une seule : un numéro SIREN est obligatoire pour la vendre.
Plus d'une portée par an : SIREN, déclaration préalable, vétérinaire sanitaire désigné et ACACED.

Dans tous les cas, l'animal est identifié avant de partir — que la cession soit payante ou gratuite. Et selon la situation de l'acquéreur, il signe un certificat d'engagement et de connaissance, ou reçoit un document d'information sur les besoins de l'animal : c'est l'un ou l'autre.

Pour une portée non inscrite au LOF ou au LOOF, et sans numéro SIREN, seule la cession à titre gratuit est possible. Et elle reste encadrée : l'animal est identifié avant de partir, le certificat vétérinaire est dû pour un chiot ou un chaton, et « toute personne physique qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie signe un certificat d'engagement et de connaissance ». C'est ce dossier-là que Pattes'Kit prépare.

Fiche service-public F33452 (vérifiée le 5 janvier 2026) · articles L. 212-10 et L. 214-8 II, IV et V du code rural et de la pêche maritime.

Donner les petits, vous en avez le droit. Les vendre ferait de vous un éleveur — et une portée non inscrite au LOF ou au LOOF ne peut pas être vendue sans numéro SIREN.

Si vous les donnez, vous n'avez aucune déclaration à faire. Mais la loi demande quand même :

de faire identifier chaque petit avant qu'il ne parte — c'est à vous de le faire, et c'est vous qui déclarez ensuite le changement de détenteur ;
d'attendre qu'il ait plus de huit semaines, pour un chiot ou un chaton ;
un certificat vétérinaire établi moins de trois mois avant, pour un chiot ou un chaton — il est exigé même pour un don ;
un certificat d'engagement et de connaissance, délivré à la personne qui adopte au moins sept jours avant qu'elle ne reparte avec l'animal, et signé par elle — sauf si elle en a déjà signé un pour cette espèce ;
l'accord des parents si la personne qui adopte est mineure.

La loi ne vous impose pas, dans ce cas, d'attestation de cession ni de document d'information. Mais l'attestation reste votre seule trace écrite, et le document d'information (son livret d'accueil) évite bien des allers-retours ensuite : votre dossier contient les deux, en plus du certificat.

Et pour la suite. Une portée non prévue, ça se prévient : parlez-en à votre vétérinaire. La stérilisation est le moyen le plus sûr d'éviter que cela se reproduise — et c'est aussi ce qui évite des abandons.

Articles L. 212-10, L. 214-6-2, L. 214-8 II, IV et V du code rural · fiche service-public F33452.

Les démarches dans l'ordre : guide chiots · guide chatons

Vous êtes éleveur au sens de la loi, même sans SIREN et même sans ACACED. Plusieurs obligations s'appliquent quand même.

Un éleveur dit « dérogataire » élève au maximum une portée de chiens inscrits au LOF — ou une portée de chats inscrits au LOOF — par an et par foyer fiscal. Il n'est pas tenu de s'immatriculer, ni de suivre la formation ACACED, qui n'est exigée qu'au-delà d'une portée par an.

Ce qui s'applique malgré tout : la déclaration sur le registre national des opérateurs, avec le numéro de portée LOF ou LOOF dans vos annonces à la place du SIREN ; des installations qui répondent à la réglementation sanitaire et à la protection animale ; à la cession, l'attestation de cession, le certificat vétérinaire de moins de trois mois et le document d'information lorsque votre acquéreur a déjà signé un certificat d'engagement pour la même espèce ; la vérification que votre acquéreur a signé un certificat, délivré au moins sept jours avant la cession ; un règlement sanitaire et la visite du vétérinaire sanitaire que vous avez désigné ; et l'enregistrement de vos autocontrôles.

Fiche service-public F33452 (vérifiée le 5 janvier 2026) · DGCCRF · Société Centrale Canine · article L. 214-8 V du code rural · arrêté du 19 juin 2025, articles 2, 5 et 11.

Une personne titulaire de l'ACACED — ou d'un titre équivalent — pour l'espèce concernée. Pas pour une autre espèce.

Il peut s'agir d'un vétérinaire ou d'un éleveur titulaire de l'attestation. La délivrance est un acte volontaire : une personne qui remplit les conditions reste libre de le délivrer ou non. Elle peut se faire en présentiel ou à distance, par exemple au moyen d'un questionnaire.

Le cédant ne peut pas imposer à l'acquéreur de l'obtenir auprès d'un délivreur particulier. Et celui qui délivre est responsable du contenu du certificat.

À noter : l'ACACED se passe par catégorie, pas par espèce. Il y en a trois — chien, chat, et animaux de compagnie d'espèces domestiques autres que les chiens et les chats. Cette troisième catégorie couvre le furet et le lapin.

Instruction DGAL/SDSBEA/2025-254 du 14 avril 2025, § III · instruction DGAL/SDSPA/2016-154 · Ordre national des vétérinaires, fiche « Le certificat d'engagement et de connaissance ».

Les deux ne vont pas ensemble : c'est l'un ou l'autre, et cela dépend de votre acquéreur, pas de vous.

L'article L. 214-8 du code rural prévoit la remise d'un document d'information « lorsque l'acquéreur de l'animal n'est pas tenu de signer un certificat ». Si votre acquéreur doit signer un certificat, c'est le certificat ; s'il n'y est pas tenu, c'est le document d'information.

Le certificat n'a pas de fin de validité et vaut pour l'espèce : une personne qui en a déjà signé un pour un chien n'a pas à en signer un nouveau pour son chien suivant.

En pratique, une question suffit : « avez-vous déjà signé un certificat d'engagement pour un chien ? » Quelle que soit la réponse, votre dossier contient ce qu'il faut : le certificat, et le document d'information sur l'animal. Vous n'avez pas à trancher.

Article L. 214-8 I 2° et V du code rural · arrêté du 31 juillet 2012, article 2 · Ordre national des vétérinaires.

Le même dossier que tout le monde. L'ACACED change qui délivre le certificat, pas s'il est dû.

Votre acquéreur signe un certificat d'engagement et de connaissance s'il n'en a jamais signé pour cette espèce. Il le fait délivrer par la personne habilitée de son choix. Votre dossier contient le modèle complet, prêt à être délivré, avec une page qui explique à la famille comment s'y prendre. Cette personne peut aussi utiliser son propre modèle : les deux conviennent.

S'il en a déjà signé un pour cette espèce, il le présente, et c'est alors le document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal qui lui est dû — c'est le livret d'accueil, déjà dans votre dossier.

Dans les deux cas, vous envoyez la même chose. Vous n'avez rien à rédiger, et rien à choisir.

Article L. 214-8 I 2° et V du code rural et de la pêche maritime.

Pour une vente de chien ou de chat, la loi en prévoit quatre.

L'attestation de cession (souvent appelée certificat ou contrat de cession). Entre professionnels, la facture en tient lieu.
Le certificat d'engagement et de connaissance, signé par l'acquéreur — ou, s'il en a déjà signé un pour cette espèce, le document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal.
Le certificat vétérinaire, pour les chiens et les chats.
Le justificatif d'identification de l'animal.

Deux de ces documents ne viennent pas de nous : l'identification, faite par votre vétérinaire et enregistrée à l'I-CAD, et le certificat vétérinaire, à demander lors d'une consultation. Votre feuille de route vous rappelle quand.

Et la facture ? Elle n'est pas dans la liste de la loi. Pour une portée LOF ou LOOF par an, l'attestation de cession suffit : elle porte le prix, la date et les deux signatures, et chacun en garde un exemplaire. Si vous vendez en tant que professionnel, la facture relève de votre comptabilité — et entre professionnels, elle tient lieu d'attestation de cession.

Article L. 214-8 I du code rural et de la pêche maritime.

Au moins sept jours — et le délai court à partir du jour où le certificat est délivré, pas du jour où il est signé.

Autrement dit : il faut que le certificat soit délivré, puis signé par l'acquéreur, et la cession ne peut intervenir qu'au moins sept jours après cette délivrance.

Si vous délivrez vous-même le certificat, conservez le mail par lequel vous l'avez envoyé : il porte la date d'envoi, et c'est votre trace. S'il est délivré par quelqu'un d'autre, demandez à la famille la photo du certificat signé, et vérifiez la date de délivrance qui y figure.

Article L. 214-8 V du code rural · Conseil d'État, décision du 21 mars 2025.

Oui, avant toute cession, gratuite ou payante, sans exception.

C'est le cédant qui fait la démarche, et c'est aussi lui qui effectue le changement de détenteur auprès de l'I-CAD, sans attendre.

Les échéances d'identification : avant quatre mois pour un chien, avant sept mois pour un chat. Mais l'échéance qui compte pour vous est la première : avant que l'animal ne parte. Les chiens et les chats ne peuvent par ailleurs être cédés qu'à partir de huit semaines.

Articles L. 212-10 et L. 214-8 II du code rural · justice.fr.

Pour les chiens et les chats, établi moins de trois mois avant la cession.

Cela tombe bien : c'est souvent la même consultation que le puçage et les premiers vaccins. Demandez-le à ce moment-là, vous n'aurez pas à y revenir.

Il est exigé même en dehors d'une activité d'élevage — donc même pour un don entre particuliers. Pour le furet et le lapin, la loi ne l'exige pas.

Article L. 214-8 I 3° et IV du code rural · justice.fr.

Pour une vente, l'attestation de cession est due pour toutes les espèces. Comme pour le chien et le chat, la personne qui adopte signe un certificat d'engagement et de connaissance, sauf si elle en a déjà signé un pour l'espèce, et le document d'information sur l'animal, son livret d'accueil, accompagne le dossier.

L'identification est obligatoire pour le furet avant toute cession, gratuite ou payante. Pour le lapin, elle n'est pas obligatoire : elle est recommandée.

Aucun certificat vétérinaire n'est exigé par la loi pour le furet ni pour le lapin.

Et pour le furet, l'annexe de l'instruction officielle du ministère indique un âge minimal de deux mois. La loi, elle, ne fixe d'âge minimal que pour le chien et le chat.

Article L. 212-10 du code rural (furets nés après le 1^er novembre 2021) · annexe 3 de l'instruction DGAL/SDSBEA/2025-254 · article L. 214-8 II du code rural.

Pas sans l'accord de ses parents, ou des personnes qui exercent l'autorité parentale.

La règle vaut pour toutes les espèces d'animaux de compagnie, et aussi bien pour un don que pour une vente.

Attention à une information répandue mais périmée : on lit souvent qu'à partir de seize ans, un jeune peut acquérir un animal seul. Le texte qui le disait a été abrogé en octobre 2022. Aujourd'hui, aucun seuil d'âge : jusqu'à dix-huit ans, l'accord des parents est nécessaire.

La loi n'impose pas que cet accord soit écrit. Le bon réflexe reste de l'obtenir avant le départ de l'animal, et de faire signer l'attestation de cession par le parent, pas par le mineur.

Article L. 214-8 II du code rural et de la pêche maritime.

La règle vaut pour toute offre de cession, don compris. Pour un don, l'annonce dit aussi, explicitement, qu'il s'agit d'un don gratuit, sans contrepartie.

L'annonce fait figurer : l'espèce et la race (noms scientifique et vernaculaire), et la variété ; le sexe des animaux, s'il est connu ; leur lieu de naissance ; le nombre de femelles reproductrices et le nombre de portées de ces femelles au cours de l'année écoulée ; le numéro d'identification de chaque animal dès lors qu'il y est soumis ; l'âge des animaux ; l'inscription ou non à un livre généalogique reconnu — et, le cas échéant, le numéro d'identification de la femelle qui a donné naissance à la portée.

Et une limite à connaître : la vente en ligne est réservée à ceux qui exercent une activité d'élevage ou de vente déclarée — ce qui inclut l'éleveur d'une portée inscrite par an. Un particulier qui donne peut publier une annonce ; il ne peut pas vendre en ligne. L'annonce doit par ailleurs être publiée dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

Articles L. 214-8-1 (dont le III pour le don) et L. 214-8 VI du code rural et de la pêche maritime ; service-public.fr, fiche F34329, vérifiée le 28 avril 2026.

Elles viennent en grande partie de la loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes.

Leur but : limiter les achats compulsifs et les abandons, en s'assurant que celui qui accueille un animal sait à quoi il s'engage — et qu'un animal parte identifié, en bonne santé, vers une famille informée.

Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021.

Elle change. L'arrêté du 19 juin 2025 a remplacé celui de 2014, et une décision du Conseil d'État de mars 2025 a précisé d'où partent les sept jours.

C'est pourquoi chaque document que vous recevez porte la date de la réglementation appliquée. Vous savez ainsi ce que vous avez entre les mains — et si vous retrouvez un vieux modèle dans un dossier, vous pouvez le comparer.

Un modèle trouvé en ligne n'est pas forcément à jour, et rien ne l'indique dessus.

Arrêté du 19 juin 2025 · Conseil d'État, décision du 21 mars 2025.